Conseil municipal du 25 novembre : Intervention de Sofia DAUVERGNE sur le périmètre du futur Etablissement Public Territorial d'Est Ensemble !

Intervention de Sofia DAUVERGNE sur le périmètre du futur Établissement Public Territorial (EPT) d'Est Ensemble

Madame le Maire, chers collègues,

Ce soir notre conseil Municipal est amené à se prononcer sur le périmètre du futur territoire qui sera partie prenante de la Métropole du grand Paris.

La saisine de notre Conseil par le Préfet de Région nous donne l’occasion de mettre à jour et de donner notre avis sur ce que vise la loi de Nouvelle Organisation du Territoire de la République – dite loi NOTRe  du 7 août 2015 qui va bien au delà de la question qui nous est posée.

Cette question du périmètre pourrait être réglée assez vite car, comme cela l'a été rappelé, il sera celui de notre actuelle intercommunalité.

C'est, effectivement, le moins mauvais des scénarios. Je pense à ceux aujourd'hui forcés de se regrouper dans des territoires n'ayant pas une vraie cohérence et portant des projets politiques totalement opposés.

J'en viens maintenant aux questions de fond pour lesquelles les élus que nous sommes n'ont jamais été sollicités et je ne parle pas des citoyens tenus éloignés d'un débat qui les concerne pourtant en premier lieu.

Et ce n'est pas faute, pour notre part, d'avoir proposé à l'assemblée, en mai puis en octobre de l'année dernière l'organisation d'un débat public sur romainville pour  en informer les habitants.

Déjà pour la loi Maptam ( Loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et l'Affirmation des Métropoles) on nous parlait du « 1000 feuilles administratif », que « les Français n'y comprenaient rien » dans « des institutions trop éloignées de leurs préoccupations », constatons que la situation avec la loi NOTRe, n'est pas plus claire : le 1000 feuilles a grossi et les français ont été tenus éloignés des débats.

Nous assistons donc en définitive à un vrai coup de force contre la démocratie, et que c’est en vérité à ne plus rien y comprendre. A moins que ce « choc de simplification » ne soit en vérité qu'un « choc libéral ».

J’en veux pour preuve le débat du 29 septembre dernier, de présentation de la loi NOTRe à l'agglomération Est Ensemble qui - malgré la présence du Préfet Lucas - a plongé les élus communautaires dans une grande perplexité...

Comment ne pas faire le parallèle avec le discours prévalant sur la construction Européenne ? on nous annonçait « paix et prospérité » !

On sait depuis ce qu'il en est advenu... guerre, austérité et chômage de masse.

Pour revenir à Romainville, à ce soir, la présentation qui nous est faite pèche par manque d'enthousiasme : les élites, les technocrates ne croient même pas en leurs lois.

Et pourtant, il y aurait fort à faire : nous pensons qu'il faut effectivement donner un grand coup de balai démocratique sur nos institutions avec une VIème République qui prenne en compte les droits des salariés dans l'entreprise, qui libère l'information du pouvoir de la finance, qui donne des droits élargis pour les associations, qui sorte du carcan du présidentialisme et des pouvoirs personnels, qui conforte la commune comme socle de la démocratie.

Mais nous aurons à échanger sur ces questions tout à l'heure avec l'adoption de la Charte du dialogue citoyen.

Critiques de cette loi obscure, nous sommes pourtant conscient des enjeux que portent l’agglomération : sur le logement, sur l'emploi, sur les nécessaires dynamiques territoriales, sur le transport et l'environnement qui sont des questions qui se posent et se traitent à cette échelle.

Mais là où nous devrions rencontrer : de la mutualisation, de la coopération, des péréquations, de la synergie des territoires ce que l'on nous propose en est exactement l'inverse.

Il faudra changer ces métropoles. Au lieu qu’elles soient autoritaires et au service des quartiers d’affaires, il faudra les réorienter en métropoles coopératives, démocratiques et au service de la lutte contre les ségrégations sociales et territoriales pour un développement durable, et qu’au lieu de prétendre tout régenter, elles soient un espace de convergence des actions des autres collectivités qui doivent continuer à avoir les moyens de fonctionner.

 Il faudra agir pour que leurs élu-e-s ne soient pas que des faire-valoir.  Pour notre part nous continuerons à alerter sur les mauvais coups, comme l’Opération d’Intérêt National (OIN) au parc de La Courneuve et celles en projet dans les quartiers des Ormes en liaison avec Montreuil.

Bien sûr nous continuerons à expliquer les conséquences de la loi NOTRe. Le gouvernement a pu d’autant pu faire passer cette loi parce que personne n’en mesure les impacts…

Nous continuerons à partir de la vie concrète à mettre à nu la nature profonde de la réforme territoriale et pour faire progresser l’idée d’une réforme démocratique pour qu’elle devienne incontournable.

Comment va donc s'organiser la République ? Avec l'étouffement budgétaire des Communes, la disparation programmée des Départements, l'éloignement du pouvoir par des régions déconnectées de la réalité et la création de métropoles qui n'en ont que le nom.

La loi NOTRe organise la casse de repères géographiques forts qu'ont les citoyens :

·     le Département - quoi que l'on en dise- les citoyens y sont attachés et nous ne pouvons nier que la Seine-Saint-Denis est notre identité,

·     les régions, autrefois niées, devront faire cohabiter des territoires aussi éloignés culturellement que l'Aisne et le Pas de Calais, les Hautes-Alpes et le Puy de Dôme, le Bas-Rhin et la Haute Marne ? Plus grandes mais pas plus efficaces et plus pertinentes, on pourrait multiplier les exemples...

La loi organise aussi la casse des repères institutionnels :

·     le principe républicain de la libre administration des territoires vole en éclat avec le retour de la tutelle de collectivité sur d'autre : ici la métropole. En province, la région. 

·     la question de la compétence générale sujet ô combien important dans un département comme le nôtre qui a permis de couvrir des champs inédits, que ce soit dans le domaine de la culture, de la santé, de la jeunesse, de la petite enfance...

Elle consacre la fin de l'unicité du territoire de la République régi par les mêmes règles...

Ce faisant le gouvernement va à l'encontre des principes établis en matière de loi de décentralisation depuis 30 ans puisque la loi entérine une plus grande concentration des pouvoirs et le dessaisissement des exécutifs locaux des décisions qui touchent les citoyens.

Que restera-t-il demain comme pouvoir aux élus de la république ?

Pourquoi faire cela ?

Est-ce pour faire des économies et dans le cadre d'un choc austéritaire réduire les compétences pour réduire les services à la population.

Est-ce pour livrer les services publics au privé à l'image des Partenariats Publics-Privés ?

Ou est-ce pour embarquer de force Paris dans une compétition européenne sur qui sera la capitale de la finance ?

Ce qui restera demain...

des Mairies sans compétences et sans moyens, soumises à une austérité de fer,

des territoires sans guère plus de ressources : puisque la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la DGF intercommunale ira à la Métropole de même que la Cotisation Foncière des entreprises en 2020...

Alors qu'on vante le rééquilibrage de la région par des mécanismes fiscaux complexes...

Pardonnez-moi mais il s'agit de balivernes : demain la future métropole sera dominée par la droite des Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du XVIème arrondissement... Comment imaginer qu'ils soient pleinement solidaires avec leurs amis des républicains du 93 ? Peut-on en plus imaginer qu'ils le seront avec les villes de gauche ? Ou encore avec leurs populations méprisées de tout temps ?

·     Déni démocratique, injustice territoriale : voilà le résultat de la loi NOTRe.

Je finirai par trois sujets qui nous sont chers :

·     On ne trouve rien  sur la future gouvernance des OPH alors que des parlementaires socialistes ont  porté un amendement  proposant une gouvernance unique des OPH, SA, SEM et coopératives... Amendement qui a été retirer rapidement devant la levée de bouclier provoquée dans le monde HLM. Demain donc, quelle sera votre position sachant que l'on peut aller vers une gouvernance unique sur le territoire et perdre la gestion d' un office, OPH Romainville Habitat ? Comment peut on penser  que la crise du logement dans notre ville - comme en Ile de France - sera résolue par un transfert des demandes vers un territoire dont les dotations et les financements de l’Etat vont diminuer ?

·     Une autre question nous interpelle et non des moindre : celle de la parité homme-femme. L’assemblée de la Métropole, constituée des Maires, sera majoritairement masculine. Quel recul, une loi de la République ne sera donc plus appliquée !

Mais nous aurons à revenir sur ce sujet puisque d'ici la fin de  l'année les conseils municipaux sont appelés à désigner leur représentant à la métropole ainsi que les nouveaux conseillers territoriaux bafouant ici le suffrage des électeurs et la légitimité de la représentation à la proportionnelle.

·     Enfin, le dernier mot sera pour les personnels de statuts publics : en région, dans les départements, dans les Établissements Publics Territoriaux, dans les communes c'est à une véritable saignée de l'emploi public que nous allons assister.  Avec son corollaire de diminution de service public et de collectivités qui ne pourront plus jouer le rôle d'amortisseur des difficultés sociales, de bouclier social.

Notre espoir est que ce qui est mal fait aujourd’hui, demain, avec les citoyens, il faudra le reconstruire.